Amendement n° 1369
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et, après les mots : « demandes d’emploi », sont insérés les mots : « , évaluer les résultats des actions d’accompagnement, en particulier la durée et la nature des contrats de travail conclus, » ; »
les mots :
« après le mot : « recrutement, », sont insérés les mots : « , évaluer les besoins en mobilité professionnelle des salariés » et, après la seconde occurrence des mots : « d’emploi », sont insérés les mots : « , mesurer les résultats des actions d’accompagnement, en particulier la durée des emplois retrouvés, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et après les mots : « favoriser leur reclassement, » sont insérés les mots : « leur mobilité professionnelle ». »
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Inclut la mobilité professionnelle dans les missions de France Travail pour pallier les pénuries de main-d'œuvre.
Intention : L'auteur cherche à faire de France Travail un acteur de la politique de la ville et du logement en l'obligeant à lever les freins matériels à la mobilité, tandis que le rejet indique une volonté de ne pas surcharger l'opérateur avec des missions qui relèvent de l'aménagement du territoire ou du logement.
L'amendement visait à transformer le périmètre d'action de France Travail en lui conférant une mission explicite d'accompagnement à la mobilité géographique (logement, coûts, lien social). En rejetant cette proposition, le législateur refuse d'élargir le champ de responsabilité de l'opérateur vers des problématiques structurelles qui dépassent la simple gestion de l'emploi ou de la formation, préférant maintenir France Travail sur un rôle de placement et d'accompagnement classique plutôt que sur celui d'un facilitateur de mobilité territoriale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer le volet de la mobilité professionnelle dans la définition de la liste des nouvelles missions de l'opérateur France Travail qui seront réalisées au bénéfice du réseau France Travail afin d’accompagner les employeurs comme les salariés dans la mobilité professionnelle.
La mobilité professionnelle représente aujourd’hui un levier majeur pour répondre aux besoins en matière de main d’œuvre et d’emploi sur l’ensemble du territoire. Elle répond à ce titre aux enjeux économiques, sociaux et territoriaux auxquels les salariés et les employeurs sont confrontés.
Selon la DARES, le nombre d'emplois non pourvus en France s'élevait à 368 100 au 1er trimestre 2022, soit une hausse de 75% par rapport au 4e trimestre 2019. Ce déficit s’explicite notamment par les freins afférents à la mobilité professionnelle à savoir la crise du logement, les coûts financiers et la perte du lien social et familial.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat National des Professionnels de la Relocation et de la Mobilité (SNPRM) et la Fédération des Acteurs de la Relocation et de la Mobilité Géographique (Far&MG).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).