Amendement n° 1365
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de 15h d'activités hebdomadaires pour 9 millions de bénéficiaires de minima sociaux, craignant travail forcé mal rémunéré.
Intention : Empêcher la création d'un statut de travailleurs forcés mal rémunérés en supprimant l'obligation d'activités, pour préserver le droit à la formation et l'intégrité du salariat.
L'amendement rejette le cœur du dispositif d'activation : imposer 15-20h d'activités hebdomadaires non définies et non financées à tous les demandeurs d'emploi, RSA-istes, personnes handicapées et invalides. LFI dénonce que cette obligation crée un nouveau statut de travailleurs précaires rémunérés sous le SMIC (10,1€/h vs 11,52€ légaux), en concurrence déloyale avec les salariés. L'exposé évoque même le travail forcé (Convention 29 OIT). Au-delà de l'efficacité douteuse des politiques d'activation, c'est l'atteinte au droit constitutionnel à la formation professionnelle et au salariat lui-même qui est dénoncée. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a finalement choisi de privilégier l'activation et la disciplinarisation des allocataires sur la protection contre le travail précaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer l’alinéa 9, soit le plan d’action comprenant 15 heures d’activités hebdomadaires obligatoires.
Le Gouvernement entend fournir des « activités » à l’ensemble des demandeurs d’emploi. Soit : les bénéficiaires du RSA, les conjoints des bénéficiaires, les personnes handicapées au chômage, les personnes invalides et tous les demandeurs d’emploi déjà inscrits. Cela représente un total de près de 9 millions de personnes qui seront soumises à l’obligation d’effectuer 15 heures d’activités hebdomadaires, sans que ces activités ne soient définies, ni financées.
La démarche de ce projet de loi est de considérer que tous les bénéficiaires de minimas sociaux sont des demandeurs d’emplois en puissance qu’il conviendrait d’inciter, voire de « mobiliser » et de « discipliner ». Passant sur le fait que cette représentation des demandeurs d’emploi et bénéficiaires des minimas sociaux est profondément erronnée et que les politiques dites d’activation ne sont pas efficaces en matière d’insertion, le fait même d’imposer un volume horaire d’activité de 15h à 20h par semaine empêche une démarche efficace de recherche d’emploi. S’il est mentionné que ces quinze heures comportent des actions de formation, il faut rappeler que la formation professionnelle est avant tout un droit garanti par le préambule de la Constitution de 1946 et non une condition pour bénéficier d’un minimal social.
Ces quinze heures sont inférieures à la durée minimum légale d’un contrat de travail à temps partiel qui est de 24h. Au plan de la rémunération, un bénéficiaire du RSA touchant 607 euros par mois serait rémunéré 10,1 euros de l’heure, alors même que le Smic brut horaire est de 11,52 euros. Cette disposition comporte la dérive évidente de permettre le recours à une main d’oeuvre bon marché, rémunérée moins que le minimul légal et particulièrement précaire. L’implémentation de ces quinze heures d’activité obligatoires hebdomadaires vient donc créer un nouveau statut de travailleurs particulièrement mal-traités entrant en concurrence avec les salariés, qui relève d’une véritable attaque contre le salariat. Nous rappelons ici la convention 29 de l’organisation internationale du travail : le travail forcé est défini comme « tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de son plein gré ».
C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa 9.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).