Amendement n° 1364
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont exonérés de cette obligation d’assiduité les parents de familles monoparentales. »
Ce que ça change · analyse IA
Exonérer les demandeurs d'emploi de familles monoparentales de l'obligation d'assiduité du contrat d'engagement RSA, au motif que la conciliation travail-famille est impossible pour eux.
Intention : Protéger les parents isolés contre une obligation d'assiduité jugée incompatible avec la garde d'enfants, en les dispensant plutôt qu'en les exposant à des sanctions.
L'amendement vise à créer une exception à l'obligation d'assiduité (participation à des activités pour un volume horaire hebdomadaire) pour les parents isolés bénéficiaires du RSA. L'exposé repose sur trois piliers : (1) l'ampleur du phénomène (1 famille sur 4 est monoparentale, 96 % des allocataires du RSA majoré sont des femmes) ; (2) l'impossible conciliation travail-famille-formation pour ces parents ; (3) la prédiction que cette obligation génèrera des sanctions massives et un non-recours accru au RSA, enfonçant les bénéficiaires dans la pauvreté. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a refusé de bâtir des passerelles ou des ajustements dans l'obligation d'assiduité, préférant la maintenir sans distinction. Cela dit quelque chose sur la volonté du texte : une obligation uniformément appliquée, sans regarde aux contraintes réelles de conciliation, ce qui suppose soit une confiance dans les capacités d'adaptation des dispositifs locaux, soit une acceptation implicite du risque de défaut de participation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que les demandeurs d’emplois appartenant à des familles monoparentales soient exonérés de l’obligation d’assiduité comprise dans le contrat d’engagement.
Les familles monoparentales représentent une famille française sur quatre selon l’INSEE. Par ailleurs, quatre-vingt seize % des allocataires du RSA majoré sont des femmes. Les femmes comptent pour 54 % des bénéficiaires du RSA et 48,7 % d’entre elles vivent seules avec un ou des enfant(s) à charge.
L’obligation d’assiduité que prévoit le contrat d’engagement aura pour effet une augmentation considérable de la pauvreté des parents de familles monoparentales, à une écrasante majorité des femmes, pour qui la conciliation entre vie professionnelle, personnelle et familiale est déjà d’une extrême difficulté. Cette contrainte temporelle correspondant à l’obligation d’assiduité lors d’activité pour un certain volume horaire hebdomadaire, dont la nature n’est par ailleurs pas déterminée et pourrait correspondre au suivi de formations inadaptées ou inutiles ou bien à du travail précaire et mal rémunéré, les membres de familles monoparentales, sera impossible à assumer pour ces personnes. Logiquement, cette mesure aura pour principale conséquence la hausse du nombre de sanctions prononcées à l’encontre des bénéficiaires et l’explosion du non-recours au RSA. Elle revient donc, plus qu’à forcer le travail impossible des mères de familles monoparentales, à les plonger de fait dans une situation de pauvreté encore plus grande et à dégrader les conditions d’existence des enfants de ces familles.
Pour toutes ces raisons, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que les membres de familles monoparentales soient exonérés de l’obligation d’assiduité prévue par le contrat d’engagement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).