Amendement n° 1363
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation de participation et d'assiduité aux engagements du contrat d'aide sociale, estimant que les allocations relèvent d'un droit inconditionnel.
Intention : Restaurer un droit inconditionnel à l'existence sociale en supprimant les obstacles comportementaux à l'accès aux prestations, au motif que ces prestations sont soit garanties légalement (RSA), soit financées par les contributions des bénéficiaires eux-mêmes (chômage).
L'amendement s'inscrit dans une tension fondamentale : doit-on conditionner l'accès aux prestations sociales à des obligations de comportement (participation, assiduité) ou reconnaître un droit inconditionnel à l'existence ? Pour LFI-NUPES, le RSA et l'allocation chômage ne peuvent être « contractualisés » : le RSA est un droit garanti par la loi ; l'allocation chômage provient des cotisations des travailleurs eux-mêmes (via CSG et cotisations patronales), constituant donc une mutualisation de la protection entre producteurs, non une aide discrétionnaire. Supprimer cette obligation vise à restaurer un droit inconditionnel à exister, fondé sur l'héritage révolutionnaire de 1793. Le rejet de cet amendement révèle que la majorité a maintenu la conditionnalité comme levier de réinsertion et de responsabilisation individuelle, malgré la critique selon laquelle cela contredirait la nature assurantielle des allocations chômage.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l’alinéa 8, soit l’obligation de participation et d’assuidité aux engagements prévus par le contrat.
« Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler ». Cette proclamation des révolutionnaires Français en date de 1793 fonde l’horizon d’un régime émancipateur et, simplement, civilisé.
Cet amendement renoue donc avec notre histoire longue en restituant le droit inconditionnel à exister. L’assistance sociale et l’assurance chômage ne sauraient être contractualisées : nul ne mérite jamais l’indigence totale et la mort sociale.
Et ce, d’autant plus que l’accès au RSA est garanti par la loi. Les allocations chômage sont quant à elles issues des cotisations du travail, et mutualisent ainsi la protection des producteurs entre eux. Il s’agit donc à ce titre de leur propre argent sous contrôle collectif : ils contribuent (via la CSG et via la part patronale de leur propre salaire) et disposent donc d’un droit à percevoir une indemnisation lorsque le risque vient à se concrétiser pour eux-mêmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).