Amendement n° 1362
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ils sont élaborés conjointement avec le demandeur d’emploi. »
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Impose une co-construction du contrat d'engagement entre l'organisme et le bénéficiaire pour instaurer une réciprocité.
Intention : Transformer le bénéficiaire d'un sujet passif de l'accompagnement en un acteur décisionnaire de son propre projet de réinsertion.
L'amendement visait à transformer la nature même de la relation entre l'institution et l'usager du RSA. En proposant que le contrat d'engagement soit élaboré de façon « conjointe » et « débattue librement », l'auteur cherche à passer d'un modèle de prescription (où l'organisme impose des obligations au bénéficiaire) à un modèle de partenariat. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de maintenir une structure verticale et unilatérale de l'accompagnement, où l'organisme conserve la maîtrise de la définition des engagements, privilégiant l'efficacité de l'institution sur la participation active de l'usager.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent garantir la place et l’avis du demandeur d’emploi lors de la formulation des engagements de l’organisme référent, et notamment les actions mises en œuvre par l’organisme.
Les opérateurs des politiques de l’emploi et de l’insertion doivent être tenus de déployer des moyens humains, matériels et financiers adaptés pour garantir un accompagnement élaboré dans la réciprocité.
Pour ce faire, les contrats d’engagement doivent être élaborés de façon conjointe. En effet, le projet de réinsertion est avant tout celui du bénéficiaire du RSA. L’usager doit donc être en mesure de l’élaborer conjointement et de le débattre librement avec son référent unique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).