Amendement n° 1360
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« recrutement »,
insérer les mots :
« , de mobilité professionnelle des salariés ».
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Ajoute la mobilité professionnelle aux missions de France Travail pour lutter contre les pénuries de main-d'œuvre.
Intention : Élargir le périmètre d'action de France Travail pour en faire un outil de politique économique de gestion des flux de main-d'œuvre, au risque de diluer sa mission sociale d'accompagnement individuel.
L'amendement visait à transformer la mission de France Travail, traditionnellement centrée sur l'accompagnement au retour à l'emploi, en un acteur proactif de la mobilité géographique et professionnelle. En s'appuyant sur des syndicats de la mobilité, l'auteur cherchait à faire de l'institution un levier de régulation du marché du travail par le déplacement des compétences. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir France Travail dans un rôle de gestionnaire de l'employabilité et de l'insertion, sans lui conférer la responsabilité structurelle de piloter la mobilité des actifs, perçue comme un enjeu dépassant le cadre de ses attributions classiques.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les enjeux de la mobilité professionnelle des salariés dans les missions et attributions du réseau France Travail.
Les tensions sur le marché du travail ont augmenté dans tous les métiers, notamment dans ceux exigeant des compétences et des formations spécifiques. Si elle varie d’un métier à l’autre, l’origine des tensions provient surtout d’un déficit de main-d’œuvre disponible sur le territoire.
La mobilité professionnelle est ainsi devenue une nécessité tant pour les travailleurs (opportunité d’emploi, attractivité professionnelle) que pour les entreprises (acquisition de nouveaux talents ; adaptation des compétences; renforcement de la compétitivité). La mobilité des actifs constitue un des leviers qui permet de lutter contre la pénurie de talents, d’améliorer la compétitivité de l’économie française, sur l’ensemble du territoire et de faciliter l’inclusion et l’égalité des chances en entreprise.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat National des Professionnels de la Relocation et de la Mobilité (SNPRM) et la Fédération des Acteurs de la Relocation et de la Mobilité Géographique (Far&MG).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).