Amendement n° 1358
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce contrat ne peut être modifié qu’à la demande du bénéficiaire. »
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Soumet la modification du contrat d'engagement à l'accord du bénéficiaire, opposant autonomie de l'usager et contrôle de l'organisme.
Intention : Renforcer le pouvoir de négociation et le consentement des demandeurs d'emploi face aux organismes de placement pour éviter une gestion purement descendante.
L'amendement cherche à briser la logique de direction imposée par les organismes de placement en réintroduisant le consentement du demandeur d'emploi comme condition de modification de son contrat. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de maintenir un pouvoir de décision unilatéral ou dirigé pour les organismes (publics comme privés) sur le parcours des usagers, privilégiant l'efficacité de la gestion administrative sur le droit de l'usager à l'autodétermination de son contrat.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de préciser que toute modification du contrat lors de l’actualisation soit réalisée à la demande du bénéficiaire.
L’alinéa 5 ouvre la possibilité à d’autres organismes que Pôle Emploi de définir ce contrat d’engagement, y compris les organismes privés de placement. Or, afin de garantir la sécurité des usagers et l’efficacité d’une politique nationale de l’emploi, seul les organismes publics devraient pouvoir accompagner les demandeurs d’emploi.
En outre, seuls les demandeurs d’emploi qui en expriment la demande devraient pouvoir actualiser et modifier leur contrat, à la condition que cette révision leur soit favorable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).