Amendement n° 1350

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l'article 2 de ce texte.

L’article réforme le “projet personnel d’accès à l’emploi” que formule le demandeur d’emploi bénéficiant d’un suivi par Pôle Emploi. Il le transforme en un “contrat d’engagement” étendu à l’ensemble des publics et des organismes référents mentionnés à l’article premier, quelque soit leur orientation ou leurs besoins réels, qu'ils soient privés d'emploi indemnisés ou non. Parmi les obligations du contrat d'engagement, celles d’accomplir 15 à 20 h d’activités non définies pour les bénéficiaires du RSA, en dépit de tout retour d’expérience des départements l’ayant expérimenté.

Voici la seconde étape de la réforme des retraites : alors que le report de l'âge légal va créer 100 000 personnes de plus au RSA et plusieurs dizaines de milliers de travailleurs en situation d'invalidité et de handicap, le Gouvernement souhaite à tout prix éviter des dépenses supplémentaires. Et comme solution aux coûts, il a décidé de mettre au travail de force, ou suspendre les allocations. L’effet sur toute la chaîne de l’emploi sera désastreux : pourquoi embaucher si des travailleurs gratuits au RSA sont disponibles ? Le RSA et les allocations chômage sont des moyens efficaces de protéger la personne en activité : leur assurer des niveaux plancher de revenu leur permet de maintenir des exigences pour des salaires et des emplois dignes.

Olivier Dussopt agite l'éternel chiffon rouge de l'emploi vacant et des difficultés de recrutement. Pourtant, pour 355 000 emplois vacants (2e trimestre 2023), notre pays compte 5 millions de personnes ayant besoin d'un emploi : soit 1 emploi vacant pour 14 personnes. Pourtant, en 2022, 70% des employeurs ayant l’intention d’embaucher ont réussi à recruter la totalité des postes à pourvoir et ceux connaissant des difficultés de recrutement exposent les salariés à des conditions de travail pénibles (DARES, 2022). Voilà le mythe du ""Plein Emploi"" sous Macron. Alors que le rythme des créations d'emploi s'effrite (l'INSEE anticipe 175.000 emplois supplémentaires en 2023, contre 445.000 en 2022), ces dernières se font au prix d'une précarisation des salariés : selon la DARES, les déclarations d’embauche pour les CDD de moins d’un mois tirent à la hausse les embauches globales au premier trimestre 2023. Cet article renforcera le phénomène en forçant les privés d'emploi à accepter n'importe quel emploi, qu'il soit mal payé, précaire, ou pénible.

Nous alertons sur le désastre à venir : cet article constitue une attaque sans précédent contre des personnes en situation de grande pauvreté. 75% des bénéficiaires du RSA sont en situation de pauvreté monétaire et 68% d'entre eux sont en situation de pauvreté ""en conditions de vie"". Sur les 2,5 millions d’allocataires du RSA ou de l’ASS, fin 2018, 1,1 million était parents d’au moins un enfant âgé de moins de 25 ans vivant dans leur ménage. Parmi ces parents allocataires, 54 % sont des parents de famille monoparentale (contre 14 % pour l’ensemble des parents). Menacer de suspension un bénéficiaire RSA, outre stigmatiser encore plus les plus pauvres et accentuer un non-recours qui s'élève déjà à plus de 30%, revien à mettre directement en danger tout un foyer par l'instauration d'une peine collective.