Amendement n° 1348
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
L’article L. 5411‑8 du code du travail est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5411‑8. – Pôle emploi évalue chaque mois le nombre d’offres d’emplois collectées trompeuses ou proposant des conditions de travail ne respectant pas les dispositions législatives en vigueur. Si ce nombre représente plus d’un pourcent du total d’offres collectées sur le mois, alors les articles L. 5411‑6‑2 et L. 5411‑6‑3 du code du travail sont suspendus. »
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Suspendre l'obligation d'accepter une offre raisonnable d'emploi face à la prolifération d'offres illégales ou trompeuses.
Intention : Protéger les demandeurs d'emploi contre la radiation automatique en neutralisant un outil de sanction devenu déconnecté de la réalité de la qualité des offres proposées.
L'amendement vise à briser le lien de causalité entre la diffusion d'offres d'emploi non contrôlées par Pôle Emploi et la sanction des demandeurs d'emploi. En proposant de suspendre le mécanisme de l'Offre Raisonnable d'Emploi (ORE), l'auteur dénonce un transfert de responsabilité : l'État délègue la diffusion à des partenaires privés, perd le contrôle de la qualité des offres, mais maintient la responsabilité juridique du chômeur qui refuse une offre indigne. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté de la lutte contre l'assiduité des demandeurs d'emploi sur la protection de la qualité de l'offre de travail.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de suspendre le mécanisme de l'offre raisonnable d'emploi tant que des offres trompeuses et illégales figurent sur les serveurs de Pole Emploi.
Depuis 2008, les chômeurs ne peuvent refuser qu’une « offre raisonnable d’emploi » (ORE). Or, les caractéristiques d’une telle offre ont connu un resserrement incessant dans la décennie passée. Les critères géographiques et salariaux ont disparu depuis 2019 : la limite d’une heure de transport en commun ou la borne du salaire antérieurement perçu ne comptent plus. Cela a conduit à une dégradation vertigineuse de la qualité des reprises d’emploi et à une reprise des radiations.
Cette obligation est devenue particulièrement insoutenable depuis la floraison d’offres illégales ou indignes sur les serveurs de Pôle emploi. La politique dite de « transparence du marché du travail » a conduit l’opérateur à diffuser les offres hébergées sur des sites internet partenaires, le dessaisissant du contrôle de contenu. Désormais, des dizaines de milliers d’offres comportement des mentions interdites, contradictoires ou mensongères. Elles peuvent pourtant être opposées aux chômeurs et justifier une radiation dans le cadre de l’ORE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).