Amendement n° 1347
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 34 à 42.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les sanctions financières du CEJ pour éviter la précarité, opposant l'incitation par la sanction à l'accompagnement social.
Intention : Protéger les jeunes bénéficiaires du CEJ contre une déchéance matérielle immédiate en neutralisant le pouvoir de sanction de l'État.
L'amendement propose de supprimer le levier de la suspension ou de la suppression de l'allocation mensuelle du Contrat d'Engagement Jeune (CEJ). Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la nature même du dispositif : est-ce un outil d'insertion par la contrainte financière (logique de responsabilisation) ou un dispositif de soutien social (logique d'accompagnement) ? Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi d'intégrer la sanction pécuniaire comme un moteur de l'assiduité, privilégiant l'efficacité du dispositif par la pression économique au détriment de la sécurisation des parcours des jeunes les plus précaires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer des dispositions concernant le contrat d'engagement jeune (CEJ), dont notamment la possibilité de suspendre ou de supprimer l’allocation mensuelle accordée au titre de ce dernier.
Il s’agit d’une disposition disproportionnée au regard des effets négatifs qu’elle engendre pour les jeunes sanctionnés. Compte-tenu du public visé par le CEJ, l’allocation mensuelle dont peuvent bénéficier les jeunes constitue la première - si ce n’est la seule - ressource financière à leur disposition pour subvenir à leurs besoins primaires. Suspendre temporairement ou supprimer définitivement cette allocation relève alors d’une mise en situation de pauvreté et de détresse matérielle. Les montants de l’allocation mensuelle, de l’ordre de 211,20 € (pour un mineur) à 528 € (pour un majeur autonome fiscalement), ne permettent déjà pas à l’heure actuelle de garantir un revenu minimum suffisant tant ils sont éloignés du niveau du seuil de pauvreté.
De plus, ces sanctions sont clairement en contradiction avec l’objectif d’accompagnement de ces jeunes, de 16 à 25 ans révolus n’étant ni étudiant·es ni en formation, vers l’insertion par l’emploi ou la formation. Ces possibilités de sanction sont des outils à même de remettre en cause la sécurisation des parcours alors que l’écoute, l’accompagnement et la confiance devraient être les maîtres mots du dispositif CEJ.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).