Amendement n° 1345
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots :
« , et à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans les départements concernés par celle-ci. »
Ce que ça change · analyse IA
Reporter l'application de la loi dans les 18 départements en expérimentation de France Travail jusqu'à la fin de l'expérimentation, faute d'évaluation complète.
Intention : Bloquer la généralisation de France Travail tant que ses effets réels sur l'emploi et la situation matérielle des bénéficiaires du RSA n'ont pas été mesurés et validés.
L'amendement propose de suspendre l'entrée en vigueur de la loi dans les départements pilotes (Aisne, Aveyron, Bouches-du-Rhône, etc.) tant que l'expérimentation France Travail n'est pas achevée et évaluée. L'argument : ces expérimentations ont à peine commencé (printemps précédent), concernent 40 000 bénéficiaires du RSA, reposent sur un cahier des charges « particulièrement flou », et aucun bilan ne peut en être tiré au moment du vote de la loi. LFI-NUPES dénonce l'absence de précaution : appliquer une réforme de grande envergure sans attendre les résultats empiriques revient à transformer l'expérimentation en généralisation forcée, en l'absence de preuve. C'est un amendement de précaution procédurale : il ne conteste pas le principe de la réforme mais exige que la loi n'entre en vigueur qu'après validation des expériences.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent le report de l’entrée en vigueur de la loi dans les départements concernés par une expérimentation relative à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active d’ici la fin de ladite expérimentation.
Le Gouvernement souhaite engager cette réforme de Pôle Emploi et conditionner le versement du RSA à ses bénéficiaires sur la base d’expérimentations ayant lieu dans dix-huit départements (Aisne, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Creuse, Eure, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Mayenne, Métropole de Lyon, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Réunion, Somme, Vosges, Yonne, Yvelines). Ces expérimentations concernent 40 000 bénéficiaires du RSA et sont fondées sur un cahier des charges particulièrement flou. Il est imposé à ces bénéficiaires de s’engager sur un accompagnement intensif sans que des sanctions soient toutefois prévues car les expérimentations se font à droit constant.
Ces expérimentations ont débuté, au plus tôt, au printemps dernier. Aucune d’entre elles n’est à ce jour terminée. Elles n’ont pas fait l’objet d’une évaluation et il est impossible qu’un bilan quelconque concernant leur effet sur le marché de l’emploi et sur la situation matérielle des demandeurs d’emplois sur les territoires concernés puisse en être tiré à ce jour.
Pour ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent le report de l’entrée en vigueur de la loi dans les départements concernés par une expérimentation relative à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active d’ici la fin de ladite expérimentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).