Amendement n° 1335
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Au plus tard le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l’instauration des obligations d’employeur prévues à l’article 9 de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport d'impact financier et des crédits pour financer les nouveaux droits des travailleurs d'ESAT.
Intention : Sécuriser la viabilité financière des ESAT en conditionnant l'octroi de nouveaux droits sociaux à un accompagnement budgétaire de l'État, afin d'éviter que l'amélioration des droits des travailleurs ne devienne une charge insupportable pour les structures.
L'amendement intervient pour corriger une omission de l'étude d'impact initiale : l'absence de chiffrage précis du coût des nouveaux droits sociaux (mutuelle, titres restaurant, etc.) pour les structures d'accueil (ESAT). En imposant un rapport d'évaluation et en appelant à des crédits supplémentaires, l'amendement transforme une loi de « droits » en une loi de « moyens ». Il révèle que le législateur, bien qu'adhérant au principe d'égalité des droits, est conscient du risque de rupture de l'équilibre financier des établissements médico-sociaux si la charge n'est pas transférée de l'employeur (l'ESAT) vers l'État.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit une amélioration de plusieurs droits individuels des travailleurs d'ESAT (mutuelle santé, transport, chèques vacances, titres restaurant) dans la suite du plan de transformation des ESAT adopté en 2021 entré en vigueur en 2023. Ces dispositions créant ces nouveaux droits vont dans le bon sens et rapprochent les droits de travailleurs d'ESAT de ceux des salariés, tout en leur préservant un statut médico-social plus protecteur pour les personnes. Néanmoins, ces mesures vont avoir un coût très important pour les acteurs du secteur. Ainsi, s'agissant de la mise en place d'une complémentaire santé obligatoire, le coût est estimé à 36 M€ dans l'étude d'impact du projet de loi. Une analyse de l'impact des dispositions créant une charge budgétaire supplémentaire pour les ESAT doit donc être initiée dans le cadre d'un rapport, ce que l'étude d'impact du projet de loi ne fait pas suffisamment. Un accompagnement des acteurs du secteur est nécessaire afin qu'ils mobilisent les moyens permettant de solvabiliser ces nouvelles dépenses.
Il est indispensable de mieux accompagner les ESAT sur les incidences qu'auront ces nouvelles mesures dans un contexte où ils sont déjà en train de mettre en œuvre les différentes mesures prévues par le plan ESAT de 2021 dans le cadre d'un rapport évaluant le coût des nouvelles mesures pour les ESAT.
Des crédits supplémentaires doivent également être prévus dans le cadre du prochain PLF 2024 afin de réaliser pleinement l'ambition promue par le projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).