Amendement n° 1333
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – Après le 3° de l’article L. 8241‑1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des dispositions du 1° de l’article L. 1242‑3. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclure le CDD Tremplin du prêt de main-d'œuvre illicite pour permettre une immersion réelle en entreprise.
Intention : Sécuriser juridiquement le modèle économique des entreprises adaptées en autorisant une dérogation au droit commun du prêt de main-d'œuvre pour faciliter l'insertion des travailleurs.
L'amendement vise à lever le verrou juridique qui empêche les entreprises adaptées de proposer des prestations de services incluant un accompagnement métier au sein même de l'entreprise cliente. En l'état, l'immersion opérationnelle (utilisation des outils, processus de l'entreprise) expose la prestation à une requalification en prêt de main-d'œuvre illicite. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre la prestation de service et la mise à disposition de personnel, refusant de créer une zone grise juridique, même pour favoriser l'insertion professionnelle.
Exposé sommaire
Les entreprises adaptées qui salarient des collaborateurs en CDD Tremplin utilisent le modèle de la prestation de service au sein des entreprises clientes où ces collaborateurs en CDD Tremplin sont affectés. Ainsi, elles peuvent mettre en place des encadrants (salariés des entreprises adaptées) qui accompagnent socialement et professionnellement les collaborateurs en CDD Tremplin et leur transfèrent un savoir-faire métier en lien avec l’activité de l’entreprise cliente.
Les collaborateurs en CDD tremplin s’immergent ainsi dans l’entreprise cliente et peuvent découvrir et s’habituer aux process opérationnels de l’entreprise cliente ; cette condition est un pré requis pour qu’ils puissent être embauchés par la suite par cette dernière, ce qui est l’objectif final du CDD Tremplin. Or, dans le cadre d'une prestation de service, le salarié doit rester indépendant de l'entreprise cliente.
L’inspection du travail révèle que, lorsqu’un salarié travaille dans les processus et l’outil opérationnel de l’entreprise alors qu’il est en prestation de service, la prestation de service peut être requalifiée en prêt de main d’œuvre illicite, ce qui pénalise fortement les modalités de développement du CDD tremplin.
Nous proposons d’exclure le CDD Tremplin du champ de la loi sur le prêt de main d’œuvre illicite en autorisant les prestations de service en CDD Tremplin dans des conditions permettant, à titre dérogatoire pour une durée limitée à 24 mois maximum, une opération de prêt de main d'œuvre à titre lucratif permettant une pleine immersion et un accompagnement des collaborateurs en CDD Tremplin dans l’entreprise accueillante.
La modalité indiquée par le gouvernement lors de l'examen de l'amendement déjà présenté au Sénat et qui propose d'utiliser le cadre de la mise à disposition à titre non lucratif adossée à une convention d'appui à titre onéreux, ne répond pas à l'objectif de pouvoir accompagner l'intégration pleine du salarié dans le cadre du CDDT et s'effectuerait au préjudice économique de l'entreprise adaptée puisque le montant de l'aide octroyée par l'Etat dans le cadre de la MAD est la moitié de celle octroyée dans le cadre d'une prestation en CDDT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).