Amendement n° 1332
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription automatique des conjoints à France Travail pour éviter des contraintes administratives non sollicitées.
Intention : Protéger l'autonomie et la situation professionnelle des conjoints contre une injonction administrative automatique qui pourrait masquer des réalités de travail (agriculteurs) ou de soins (aidants).
L'amendement tente de briser le mécanisme de solidarité automatique entre le demandeur de RSA et son partenaire. En proposant de ne plus inscrire d'office le conjoint sur les listes de demandeurs d'emploi, l'auteur cherche à protéger l'autonomie administrative des membres du foyer. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle global et systématique sur l'ensemble de la cellule familiale, considérant que la situation de chaque membre du foyer doit être intégrée de manière indissociable pour évaluer les droits et les obligations au titre du RSA.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit l’inscription automatique à France Travail et sur la liste des demandeurs d’emploi des personnes demandant le RSA ainsi que de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
L’amendement vise à supprimer cette inscription automatique du conjoint, concubin ou partenaire Pacsé dont la situation personnelle n’est pas considérée. Aucune démarche de sa part n’est en effet demandée, elle pourrait même se faire contre son gré. En outre, qu’en est-il des personnes qui ont quitté leur emploi pour pouvoir s’occuper d’un enfant en situation de handicap, ou d’un conjoint agriculteur qui serait alors automatiquement inscrit comme demandeur d’emploi alors que son temps de travail peut largement dépasser les 50 heures par semaine.
L’inscription automatique du conjoint risque également d’accroître le non-recours et le renoncement au RSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).