Amendement n° 1328
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Ce que ça change · analyse IA
Obliger l'indication du taux d'incapacité sur la RQTH pour faciliter l'accès à la retraite anticipée.
Intention : Simplifier le parcours administratif des travailleurs handicapés pour sécuriser leur droit à la retraite anticipée, en s'opposant à la rigidité des critères de preuve.
L'amendement tente de lever un obstacle administratif majeur : l'absence de corrélation directe entre la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et le taux d'incapacité requis pour la retraite anticipée. En proposant de faire figurer ce taux sur le document, l'auteur cherche à éviter aux usagers une procédure de reconstitution complexe. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre la reconnaissance du handicap (RQTH) et l'évaluation de l'incapacité médicale (taux), refusant ainsi d'unifier ces deux régimes par un simple ajout de mention.
Exposé sommaire
La RQTH n'étant plus un justificatif valable, de nombreux témoignages de personnes indiquent l'impossibilité à faire valoir les droits à la retraite anticipée faute de posséder les justificatifs témoignant d'un taux d'incapacité supérieur à 50%. Cet amendement vise donc à mentionner le taux d'incapacité lors de l'attribution de la RQTH, afin d'éviter un travail pénible de reconstitution en second lieu du taux d'incapacité pour prétendre au bénéfice de la retraite anticipée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).