Amendement n° 1320
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« maximum sept ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la validité de l'autorisation des structures de 15 à 7 ans pour éviter un relâchement des contrôles.
Intention : Renforcer la pression de contrôle sur les structures de la petite enfance en imposant un renouvellement administratif plus rapide.
L'amendement tente de transformer une autorisation de long terme en un outil de vigilance accrue. En proposant de diviser par deux la durée de validité (passant de 15 à 7 ans), l'auteur cherche à empêcher que la périodicité de l'autorisation ne devienne une norme de fait pour les départements, ce qui conduirait à une baisse de la fréquence des contrôles sur le terrain. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la stabilité administrative et la continuité de l'autorisation sur l'impératif de renouvellement fréquent, acceptant ainsi le risque d'un contrôle plus espacé.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à raccourcir la durée de validité de l'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant de quinze à sept ans.
Nous avons en effet peur que la formulation actuelle ne relativise, aux yeux de acteurs concernés, la pertinence de contrôles beaucoup plus fréquents et que, faute de moyens, les départements se calent essentiellement sur cette périodicité de long terme qui s'avérerait alors plus formelle qu'efficace.
Nous proposons donc un délai maximum de 7 ans.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Petite Enfance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).