Amendement n° 1318
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 32.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit des opérateurs privés de placement d'intervenir auprès des bénéficiaires du RSA, opposant efficacité économique et protection du service public.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le RSA comme un domaine réservé au service public pour empêcher la marchandisation de l'accompagnement des publics vulnérables.
L'amendement visait à retirer une disposition qui ouvre l'accès des acteurs privés au public des demandeurs d'emploi allocataires du RSA. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'intégrer des acteurs privés dans le parcours d'accompagnement des publics les plus précaires. Le débat sous-jacent oppose une vision de la gestion de l'emploi fondée sur la mise en concurrence et la performance statistique (logique de marché) à une vision de l'accompagnement social centrée sur la protection des données et la mission régalienne de l'État (logique de service public).
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la suppression de l'alinéa 32 de l'article premier.
Cet alinéa vise à renforcer la privatisation du service public de l’emploi. Il confère un droit aux opérateurs privés de placement sur les demandeurs d’emploi bénéficiaires du RSA. Or, ces opérateurs privés de placement n’ont démontré aucune efficacité : leur logique purement statistique et mercantile, ne permet pas un retour qualitatif à l’emploi.
Ces délégations sont coûteuses, et posent de sérieuses questions en matière de confidentialité des données de catégories vulnérables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).