Amendement n° 1303
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« Les personnes en recherche d’emploi qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, sont déjà inscrites auprès de l’un des opérateurs cités au IV de la section 1 bis du code du travail, sont maintenues dans l’accompagnement en cours jusqu’à leur sortie du parcours de recherche professionnelle. »
Ce que ça change · analyse IA
Garantir que les demandeurs d'emploi en cours d'accompagnement (Pôle Emploi, mission locale, etc.) puissent le terminer sans changement de conseiller ni d'organisme.
Intention : Protéger la continuité et la qualité du suivi humain des demandeurs d'emploi en empêchant les changements de conseiller ou d'organisme en cours de parcours, en reconnaissant que la relation de confiance et la stabilité sont essentielles à l'efficacité de l'accompagnement.
L'amendement vise à protéger la continuité de suivi des demandeurs d'emploi lors de la mise en œuvre de la réforme. Le débat révèle une tension entre l'efficacité administrative de la réorganisation institutionnelle et la préservation du lien de confiance entre conseiller et bénéficiaire. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur considère que le coût humain et social d'une rupture de suivi dépasse les gains de réorganisation, et que la relation de confiance avec un conseiller connu est un élément substantiel de l'accompagnement, non un détail administratif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que les demandeurs d'emploi engagés dans un parcours professionnel, que ce soit auprès de Pôle Emploi, d'une mission locale, ou de tout autre organisme conventionné, puissent aller jusqu'au bout de l'accompagnement en cours. Les demandeurs d'emploi connaissent des parcours pouvant être longs, et sont suivis par des conseillers qui les connaissent bien et avec lesquels ils nouent un lien de confiance et un mode de communication direct et accessible. Ce soutien humain, éclairé et bienveillant, est d'une très grande importance et il semble indispensable de préciser qu'aucun demandeur d'emploi ne sera amené à changer de conseiller ou d'organisme en cours d'accompagnement au moment de l'application du présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).