Amendement n° 1302
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les maisons de l’emploi mentionnées à l’article L. 5313‑1. »
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Intègre les maisons de l'emploi comme organismes référents pour éviter la surcharge des structures existantes.
Intention : Dilater le réseau d'accompagnement pour décharger les structures étatiques et locales classiques en s'appuyant sur l'ancrage territorial des maisons de l'emploi.
L'amendement visait à élargir le périmètre des acteurs habilités à accompagner les demandeurs d'emploi en incluant les maisons de l'emploi. En proposant d'ajouter ces structures territorales, l'auteur cherchait à prévenir un risque de saturation des organismes déjà listés (France Travail, missions locales, etc.) face à l'augmentation du nombre de demandeurs. Son rejet confirme une volonté du législateur de maintenir un cercle restreint d'organismes référents, privilégiant probablement une maîtrise centralisée des flux et des compétences plutôt qu'une multiplication des interlocuteurs territoriaux.
Exposé sommaire
L'article 1 liste les structures de l'emploi pouvant constituer des organismes référents pour la prise en charge des demandeurs d'emploi. En l'état actuel des choses, le texte prévoit que ces derniers puissent être accompagnés par Pôle Emploi, par les missions locales, par les conseils départementaux et leurs organismes conventionnés, ou par les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Le présent amendement prévoit d'intégrer également les maisons de l'emploi, décrites à l'article L.5313-1 du code du travail, qui sont adaptées à leurs bassins d'emploi en ce qui concerne l'emploi, la formation, l'insertion et le développement économique. Il est important que France Travail n'exclut aucun des acteurs actuels du marché de l'emploi, alors précisément que l'accroissement attendu de personnes accompagnées ne doit pas mener à une surcharge des organismes référents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).