Amendement n° 1301
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Les structures mobilisées dans le cadre des plans locaux mentionnés à l'article L. 5131-2. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les organismes des plans locaux (PLIE) aux structures de l'emploi pour éviter la surcharge de France Travail.
Intention : L'auteur cherche à décharger les structures institutionnelles (France Travail, Missions Locales) en institutionnalisant le rôle des acteurs de terrain du PLIE, afin de garantir une capacité d'accueil suffisante face à l'augmentation des demandeurs d'emploi.
L'amendement visait à élargir le spectre des organismes référents en incluant les acteurs des Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE). En refusant cette extension, le législateur a choisi de maintenir un périmètre restreint des structures habilitées à l'accompagnement, privilégiant une centralisation ou une hiérarchisation des acteurs plutôt qu'une dilution de la responsabilité de l'accompagnement vers les dispositifs locaux de proximité.
Exposé sommaire
L'article 1 liste les structures de l'emploi pouvant constituer des organismes référents pour la prise en charge des demandeurs d'emploi. En l'état actuel des choses, le texte prévoit que ces derniers puissent être accompagnés par Pôle Emploi, par les missions locales, par les conseils départementaux et leurs organismes conventionnés, ou par les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Le présent amendement prévoit d'intégrer également les organismes mobilisés dans le cadre des plans locaux type PLIE. Il est important que France Travail n'exclut aucun des acteurs actuels du marché de l'emploi, alors précisément que l'accroissement attendu de personnes accompagnées ne doit pas mener à une surcharge des organismes référents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).