Amendement n° 1298
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce renouvellement ne peut se faire de manière dématérialisée qu’à la seule demande de la personne concernée par l’inscription. »
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Rendre obligatoire le renouvellement en présentiel pour les demandeurs d'emploi, sauf demande expresse de dématérialisation.
Intention : Protéger les demandeurs d'emploi en situation de fragilité numérique et de pauvreté en garantissant un droit d'accès au renouvellement en présentiel sans avoir à le réclamer.
L'amendement vise à inverser la logique du dispositif : au lieu de dématérialiser par défaut et proposer une option présentielle, il impose le maintien du renouvellement en présentiel sauf si le demandeur en demande expressément la dématérialisation. L'enjeu est central : protéger les personnes en situation de pauvreté, d'illettrisme ou d'illectronisme qui ne disposent pas d'équipements informatiques ou d'abonnement internet. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a accepté une dématérialisation de principe, supposément avec des aménagements pour les personnes en difficulté, mais sans garantie structurelle de maintien d'un accès présentiel systématique. C'est un choix d'efficacité administrative et d'économies de coûts au dépens d'une protection sociale inconditionnelle.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons préciser que le renouvellemnt de l'inscription des demandeurs d'emploi ne peut se faire de manière dématérialisée qu'à la seule demande des personnes concernées.
Compte tenu du taux de pauvreté, de l'illetrisme et de l'illectronisme, beaucoup de personnes ne disposent pas d'équipements informatiques et d'abonnement internet. Ces demandeurs d'emploi réservent leur revenu pour les besoins de première nécessité. C'est pourquoi nous demandons à ce que ces demandeurs d'emploi ne soient pas pénalisés et que l'organisme en charge du renouvellement puisse assurer cette démarche par l'accompagnement des demandeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).