Amendement n° 1297
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Un rapport d’évaluation des dispositions de l’article 1er de la présente loi est publié chaque année par le Gouvernement, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail, pour chaque département. Il s’attache également à proposer des pistes pour améliorer cet accompagnement. Les modalités et les critères d’évaluation de ce rapport sont fixés par décret.
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Impose un rapport annuel d'évaluation avec indicateurs de performance pour mesurer l'efficacité de l'accompagnement.
Intention : Instaurer un mécanisme de reddition de comptes (accountability) pour contraindre l'administration à une efficacité mesurable et territoriale.
L'amendement visait à transformer une disposition de principe en un dispositif de contrôle contraignant par la donnée chiffrée. En proposant des indicateurs précis (délais de contact, retour à l'emploi par département), l'auteur cherchait à sortir d'une logique de moyens pour entrer dans une logique de résultats. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre dans l'évaluation des politiques publiques, refusant de figer l'efficacité de l'accompagnement dans des indicateurs de performance qui pourraient servir de base à une critique systématique ou à une gestion purement comptable de l'emploi.
Exposé sommaire
Toute politique publique doit être régulièrement évaluée pour rester efficace.
C'est pourquoi le présent amendement propose de publier annuellement un rapport sur les dispositions de l'article 1er de ce projet de loi permettant également d'établir les axes d'amélioration de l'accompagnement des personnes en recherche d'emploi, à travers la fixation d'indicateurs tels que le délai de prise de contact par l'opérateur des bénéficiaire ou encore le temps moyen de retour à l'emploi par département.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).