Amendement n° 1296
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'inscription automatique à Pôle Emploi pour les personnes handicapées accompagnées par des organismes spécialisés en insertion, afin de préserver leur liberté de choix.
Intention : Préserver l'autonomie et la dignité des personnes handicapées en rendant leur inscription à Pôle Emploi véritablement facultative plutôt que subordonnée à l'accès à un accompagnement spécialisé.
L'amendement soulève une tension fondamentale : faut-il conditionner l'accès à un accompagnement spécialisé en insertion professionnelle à l'inscription obligatoire à France Travail, ou cette inscription doit-elle rester volontaire ? Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié l'universalité de l'inscription (comme instrument de suivi et de pilotage des demandeurs d'emploi) sur l'autonomie de choix des personnes handicapées, considérant que l'inscription à France Travail constitue un passage obligé du dispositif d'aide, même pour ceux qui recourent à des structures alternatives. Cela traduit une vision systémique où France Travail doit connaître et suivre tous les demandeurs d'emploi, y compris indirectement via les organismes partenaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'inscription automatique à Pôle Emploi des personnes qui sollicitent un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
L’accompagnement des personnes en situation de handicap doit être libre et sans contrainte, l’inscription à France Travail doit rester un choix libre de la personne et non une obligation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).