Amendement n° 1295
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le 2° du présent article ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les Outre-mer de l'inscription automatique à Pôle Emploi des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints, considérée comme contraignante et inadaptée aux contextes locaux.
Intention : Protéger les bénéficiaires du RSA en Outre-mer et leurs conjoints contre une inscription forcée à Pôle Emploi jugée contraignante, liberticide et inadaptée à des contextes de chômage structurel où elle risque d'aggraver plutôt que de réduire les inégalités.
L'amendement propose une exemption territoriale face à une mesure nationale d'activation : l'inscription automatique des allocataires du RSA et de leurs conjoints à Pôle Emploi. L'auteur critique cette automaticité sur trois axes. D'abord, un enjeu de droit : le statut de demandeur d'emploi requiert une volonté propre et des conditions précises (disponibilité, capacité de travail), or le RSA n'a jamais présupposé la recherche active d'emploi. Ensuite, une question d'atteinte aux libertés : la Défenseur des droits y voit une ingérence au droit au respect de la vie privée, notamment quand il s'agit d'inscrire les conjoints sans leur consentement. Enfin, une préoccupation d'équité territoriale : les Outre-mer souffrent structurellement de taux de chômage élevés et de plus grande précarité ; imposer une obligation de recherche d'emploi risque d'aggraver les inégalités en pénalisant des populations déjà vulnérables. Le rejet de cet amendement révèle que le Gouvernement et sa majorité ont privilégié l'uniformité nationale et l'activation générale du RSA sur l'adaptation aux spécificités régionales et le respect des libertés individuelles.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous ne souhaitons pas que l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints à Pôle Emploi s'applique dans les Outre-mer.
Le statut de demandeur d'emploi suppose une démarche volontaire, des conditions précises de disponibilité et la capacité de pouvoir occuper un emploi. Il n'a jamais été question d'être en recherche d'emploi pour percevoir le RSA.
De plus, l'inscription automatique des conjoints de bénéficiaires n'a pas de sens et selon la Défenseur des droits ""une telle insertion contrainte constitue une ingérence par rapport au droit au respect de la vie privée des bénéficiaires du RSA et de leurs proches"".
Au regard des caractéristiques socio-économiques des collectivités ultramarine, davantage touchées par la précarité et le chômage, la mise en place de telles mesures strictes liées à la recherche d'emploi pourrait affecter de manière disproportionnée ces populations vulnérables, risquant d'aggraver les inégalités sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).