Amendement n° 1290
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer une sanction immédiate et automatique en cas de manquement aux obligations du bénéficiaire, sans délai de correction.
Intention : Renforcer l'automaticité et l'immédiateté des sanctions pour discipliner les bénéficiaires et affirmer un principe de contrepartie strict, en écho à une rhétorique de responsabilité individuelle et de défense de l'argent public.
L'amendement vise à durcir le régime de contrôle et de sanction en renforçant la certitude et l'immédiateté de la pénalité. Le débat cristallise une tension classique en droit social : entre rigueur budgétaire et protection des plus vulnérables. Le rejet révèle que le législateur a préféré préserver un équilibre où l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation, permettant des mises en demeure préalables ou des ajustements proportionnés plutôt que des coupes automatiques.
Exposé sommaire
Il convient d'être ferme dans les obligations dues au bénéficiaire d'allocation.
Cette allocation mensuelle est l'argent des Français, en cas de manquement il faut une sanction immédiate et certaine. Il faut responsabiliser le demandeur tout en étant respectueux de l'argent de l'État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).