Amendement n° 1275
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 28 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5213‑13‑3. – Les entreprises adaptées de travail temporaire concluent des contrats de mission pour faciliter l’accès à l’emploi durable des travailleurs mentionnés à l’article L. 5213‑13‑1 et des contrats de travail à durée indéterminée intérimaires mentionnés à l’article L. 1251‑58‑1.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis des associations représentatives des travailleurs en situation de handicap prévoit les conditions dans lesquelles la durée des contrats de mission ainsi conclus peut être portée à vingt‑quatre mois, renouvellement compris, par dérogation aux articles L. 1251‑12 et L. 1251‑12‑1 et la durée hebdomadaire de travail prévus dans ces mêmes contrats de mission peut être inférieure à la durée hebdomadaire minimale du travail par dérogation à l’article L. 3123‑27, pour tenir compte des actions d’accompagnement et de formation professionnelle qui sont conduites ainsi que de la situation du salarié au regard de son projet professionnel. »
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Soumet le recours aux contrats de mission des entreprises adaptées à un décret encadré par les associations de travailleurs handicapés.
Intention : Verrouiller la flexibilité des entreprises adaptées en imposant un contrôle démocratique et professionnel sur les dérogations au droit du travail, afin de protéger les travailleurs handicapés contre des missions trop longues ou déconnectées de leur projet de carrière.
L'amendement cherche à briser l'autonomie quasi totale accordée aux nouvelles entreprises adaptées de travail temporaire en matière de durée de mission et d'aménagement du temps de travail. En proposant que ces dérogations soient conditionnées à un projet professionnel cohérent et encadrées par un décret après avis des représentants des travailleurs, l'auteur tente d'éviter que la flexibilité offerte ne se transforme en une précarisation structurelle sous couvert de l'intérêt du salarié. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de laisser une marge de manœuvre importante aux entreprises adaptées, privilégiant la souplesse opérationnelle sur le contrôle paritaire ou réglementaire.
Exposé sommaire
Les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendement proposé par leurs collègues du groupe Socialistes-NUPES lors de l'examen en commission.
Cet amendement vise à encadrer le recours aux contrats de mission par les nouvelles entreprises adaptées de travail temporaire, notamment par la prise d’un décret après avis des associations représentatives des travailleurs en situation de handicap.
En effet, en l’état de la rédaction de l’alinéa 28, ces nouvelles entreprises adaptées de travail temporaire pourraient porter à 24 mois la durée de tels contrats de mission, et déroger à la durée hebdomadaire d’ordre public sans règles précises, seulement « lorsque la situation du salarié le justifie ».
Nous proposons de conditionner ces dérogations à ce qu’elles s’inscrivent en cohérence avec les actions d’accompagnement et de formation professionnelle du travailleur, et plus largement avec son projet professionnel.
Il nous semble en effet nécessaire d’encadrer davantage ce dispositif, comme c’est d’ailleurs prévu pour le recours par les entreprises adaptées au CDD à l’alinéa 27 du présent article 8.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).