Amendement n° 1273
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« durée »,
le mot :
« qualité ».
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Exige l'insertion de la notion de 'qualité de l'emploi' pour éviter un plein emploi de bas niveau ou précaire.
Intention : Verrouiller l'objectif de la loi sur la seule dimension statistique du taux d'emploi pour éviter que la qualité des contrats ne devienne un obstacle à l'insertion professionnelle.
L'amendement cherche à transformer une ambition quantitative (le nombre de travailleurs) en une ambition qualitative (la nature des contrats). En rejetant cette proposition, le législateur affirme que l'objectif de la loi est la réduction du chômage par l'activité, sans que la loi ne puisse dicter les conditions de travail ou la nature des contrats proposés. Le rejet marque une volonté de ne pas lier l'efficacité de France Travail à une norme de qualité sociale, laissant cette question au champ du droit du travail ou de la négociation collective plutôt qu'à la loi sur le plein emploi.
Exposé sommaire
Les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendement proposé par leurs collègues du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine lors de l'examen en commission.
Ce projet de loi « pour le plein emploi » ne qualifie à aucun moment la nature de l’emploi ici visé. Ce n’est pourtant pas anodin car une politique du plein emploi ne porte pas la même vision de la société selon la nature des emplois qu’elle sous-tend. Ainsi, dans le rapport de préfiguration de France travail, on pouvait lire que la qualité de l’emploi n’était qu’un détail subsidiaire, entre parenthèses, dans la réforme à venir : « les principes clés d’action devront cependant rester inchangés (...) : tendre vers le plein (et bon) emploi ». Il importe donc, ici, d’évoquer clairement la qualité des emplois que pourraient générer la mise en oeuvre du réseau France travail et les transformations subies par Pôle emploi. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).