Amendement n° 1272
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« et à l’article L. 5316‑1 »
les mots :
« , à l’article L. 5316‑1 et au quatrième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les entreprises du dispositif « Territoire zéro chômeur » au réseau de l'insertion pour contrer la logique de marché.
Intention : Institutionnaliser un modèle d'emploi alternatif pour protéger les structures TZCLD de la précarité et de l'isolement face au marché du travail.
L'amendement cherche à briser l'isolement des structures issues de l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) en les rattachant institutionnellement au réseau des acteurs de l'insertion. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'emploi fondée sur la reconnaissance des compétences sociales (modèle TZCLD) à une vision de l'emploi centrée sur la valorisation du capital (marché du travail). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre les dispositifs d'insertion classiques et ces expérimentations, refusant ainsi de les intégrer pleinement dans la gouvernance du service public de l'emploi.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à permettre aux entreprises à but d’emploi créées dans le cadre de l’expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” de participer au réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi.
Les expérimentations Territoire zéro chomeurs en matière de lutte contre la privation d’emploi portent une logique vertueuse et offrent un premier aperçu d’une garantie de l’emploi. Elle repose sur trois idées : personne n’est inemployable (tout le monde a des compétences et a droit à la reconnaissance sociale de celles‑ci), l’argent ne manque pas et le travail non plus — ce qui manque, c’est l’emploi tel que le définit le marché, c’est‑à‑dire le travail qui valorise le capital.
Pour ces raisons, nous pensons nécessaire de placer les dispositifs Territoire zéro chômeur de longue durée, et les entreprises à but d’emploi qu’ils conduisent à créer, au coeur du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi. Il est d’autant plus nécessaire de soutenir ces expérimentations que l’État a décidé, de manière totalement incompréhensible, de réduire les moyens accordés à l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, mettant en péril le devenir de nombre de ces structures, dont les résultats contre la privation d’emploi et pour répondre aux besoins locaux des territoires sont pourtant avérés.
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite exprimer son soutien à ces expérimentations, et les inclure dans la gouvernance du service public de l’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).