Amendement n° 1271
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
« 1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
« 2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
« 3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
Ce que ça change · analyse IA
Garantir aux demandeurs d'emploi le droit à un accès non numérique aux services (contact direct, réponse dans un délai maximal, entretien physique sur demande).
Intention : Préserver un accès physique et humain au service public de l'emploi pour les personnes éloignées du numérique, afin de réduire le non-recours aux droits et honorer les recommandations de la Défenseure des droits.
L'amendement imposait à France Travail et ses opérateurs de proposer systématiquement une alternative à la dématérialisation complète, en reconnaissant que 1 Français sur 3 et 1 jeune sur 5 se sentent éloignés du numérique. Il exigeait aussi un délai maximal de réponse et la possibilité d'être reçu physiquement à la demande. Cet enjeu révèle une tension majeure : la modernisation numérique du service public versus l'accès égal de populations fragiles ou peu équipées. Le débat oppose une vision technocrate (tout numérique = efficacité) à une vision d'égalité d'accès (le droit aux services ne doit pas dépendre de la maîtrise du numérique). Son rejet confirme que le législateur a privilégié la digitalisation complète, acceptant le risque de non-recours pour les populations vulnérables.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à renforcer les droits des demandeurs d’emploi et à défendre un service public accessible, adapté aux personnes et qui ne soit pas uniquement numérique.
A l’heure où 1 Français sur 3 et 1 jeune sur 5 se sentent éloignés du numérique, et que, loin de s’améliorer, cette fracture s’aggrave d’année en année, la poursuite de la dématérialisation des services publics risquerait d’augmenter le non-recours aux droits.
En accord avec les recommandations de la Défenseure des droits, il est essentiel que les demandeurs d’emploi puissent choisir le mode de contact avec l’organisme référent qui leur convient le plus et, par conséquent, de prévoir systématiquement une alternative à la voie dématérialisée.
Cet amendement vise également à assurer le droit des personnes à obtenir des réponses dans un délai maximum et à pouvoir être reçu physiquement, à sa demande, dans les sites des opérateurs et .organismes du réseau France Travail
Cet amendement a été travaillé avec le Secours catholique et le collectif Alerte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).