Amendement n° 1267
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’organisme référent saisit de sa propre initiative les organismes mentionnés aux 1° , 2° et 3° du présent article en vue d’une nouvelle décision d’orientation, il recueille pour cela le consentement exprès de la personne. »
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Soumet la réorientation d'un usager à son accord préalable, opposant l'autonomie de l'individu à la gestion administrative des parcours.
Intention : Renforcer le droit à l'autodétermination des usagers en verrouillant la capacité de l'administration à modifier un parcours sans l'aval de l'intéressé.
L'amendement visait à transformer une procédure de réorientation qui peut être déclenchée unilatéralement par l'organisme (« de sa propre initiative ») en une procédure nécessitant le consentement explicite de la personne accompagnée. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une prééminence de l'administration sur le parcours d'insertion, privilégiant la fluidité de la gestion des flux et l'expertise de l'organisme diagnostique sur le principe de co-construction du projet de vie. Le débat souligne une tension entre la vision d'un accompagnement fondé sur le « pouvoir d'agir » et une logique de pilotage institutionnel où l'organisme conserve la main sur l'orientation.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que les personnes souffrant d’être privées d’un emploi soient directement associées aux décisions qui les concernent, ici leur parcours d’insertion.
L’article 1er prévoit que, si après la première orientation, l’organisme qui établit le diagnostic de la personne estime qu’un autre organisme serait mieux à même de conduire les actions d’accompagnement, il saisit « à la demande de la personne ou de sa propre initiative » les autres organismes en vue d’une nouvelle décision d’orientation. Il nous paraît essentiel de prévoir que dans le cas où l’organisme engage une réorientation de sa propre initiative, il ne peut le faire sans l’accord de la personne.
Ces principes, ceux d’être concerté et de pouvoir d’agir sur sa propre vie, nous semble en effet être au cœur de l’enjeu du respect de la dignité des personnes et a fait l’objet de recommandations du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans son rapport remis à Mme Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, le 21 octobre 2011.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif ALERTE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).