Amendement n° 1261 (Rect)
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin de l’article L. 5131‑3, les mots : « l’État » sont remplacés par les mots : « France Travail Jeunes » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintenir aux Missions locales une mission spécifique d'animation de l'axe jeunesse dans France Travail, contre un risque de dilution dans une gouvernance unifiée et algorithme.
Intention : Préserver une branche autonome d'insertion jeunesse territorialisée face à la crainte d'une genericisation bureaucratique et déshumanisante du service public de l'emploi sous France Travail.
L'amendement répond à une tension fondamentale de la réforme France Travail : la fusion des services publics de l'emploi (Pôle emploi, Missions locales, Cap emploi) crée-t-elle une meilleure efficacité via une approche unifiée, ou efface-t-elle une expertise territoriale et une prise en charge personnalisée reconnue pour les jeunes NEET (900 000 demandeurs)? L'auteur argue que les Missions locales, fondées sur 40 ans d'expérience, d'accueil inconditionnel et de diagnostic individualisé, disparaîtraient dans une logique comptable et algorithme. Son rejet par l'Assemblée indique que le législateur a choisi de privilégier l'unification centralisée et l'efficacité processuelle sur la conservation de structures spécialisées, même si reconnues, acceptant un certain risque de « régression du service » pour les jeunes selon les termes du RN.
Exposé sommaire
En l’état, le projet de loi présente un risque de régression du service d’insertion socioprofessionnelle des jeunes. Il convient de prendre en compte les difficultés spécifiques aux 900.000 jeunes gens qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en apprentissage (NEET). La réforme marginalise également les élus locaux, fins connaisseurs des particularités de leur bassin de vie et d’emploi, en les intégrant dans une gouvernance qui pourrait confiner à l’immobilisme. Cette double perte de subsidiarité fait craindre la généralisation d’une approche comptable et généraliste, au détriment d’un suivi fin des demandeurs d’emploi. Le recours déshumanisant à l’algorithme en est un signe tangible. Le service public de l’emploi rénové doit donc maintenir la prise en compte particulière des 16‑25 ans, et ce d’autant plus que le redressement de l’école de la République n’est qu’entamé. Les établissements France Travail Jeunes (anciennement Missions locales) offrent pour ce faire une expérience de 40 années, dont les deux piliers sont l’accueil inconditionnel et le diagnostic personnalisé, et qui est largement reconnue. Le présent amendement vise donc à conserver aux Missions locales une mission d’animation de l’axe jeunesse de France Travail. Elle prévient toute mise en concurrence de ses différentes branches.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).