Amendement n° 1257
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la mise en place d’un délai de traitement maximal du dossier du demandeur d’emploi au delà duquel l’absence de réponse vaut acceptation par Pôle Emploi et versement automatique de la somme plancher de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un versement automatique des indemnités 7 jours après la demande pour pallier les retards de traitement.
Intention : Sanctionner financièrement l'inefficacité administrative pour garantir la continuité des revenus des demandeurs d'emploi.
L'amendement vise à transformer une obligation de résultat de l'administration en une garantie de revenu immédiat pour l'usager. En proposant un versement automatique en cas de silence de l'organisme, l'auteur cherche à transférer le risque financier de l'erreur ou de la lenteur administrative de l'individu vers l'État. Le rejet de cette proposition, sous couvert de « recevabilité financière », confirme que le législateur refuse de faire de la protection sociale un droit automatique déconnecté de la vérification préalable des droits, préférant maintenir la charge de l'attente sur le demandeur d'emploi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que les demandeurs d'emploi faisant valoir leurs droits soient automatiquement indemnisés sept jours après leur demande si Pôle emploi n'a pas encore traité le dossier. Cet amendement prend la forme d'une demande de rapport pour des raisons de recevabiltié financière.
Alors que le gouvernement a supprimé des centaines de postes à Pôle emploi et diminué régulièrement sa contribution au budget de l'organisme, le personnel est souvent débordé face à l'afflux de dossiers. Il n'est pas rare que des ayants droit soient confrontés à des retards de traitement de leur dossier au moment de la demande d'indemnisation, ce qui les prive de toute ressource.
Nous proposons donc qu'ils soient automatiquement indemnisés à partir de sept jours en attendant la réponse de Pôle emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).