Amendement n° 1256
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de réforme de la délivrance de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé dans le but de lui assortir un taux d’incapacité afin de faciliter les départs en retraite anticipée au titre du handicap.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'intégration d'un taux d'incapacité à la RQTH pour faciliter l'accès à la retraite anticipée.
Intention : Simplifier le parcours administratif des travailleurs handicapés pour garantir l'effectivité de leur droit à la retraite anticipée en supprimant la double preuve (RQTH + taux d'incapacité).
L'amendement vise à corriger une rupture de continuité entre la reconnaissance du handicap (RQTH) et l'accès aux droits à la retraite. En proposant que la RQTH inclue d'office un taux d'incapacité, l'auteur cherche à lever le verrou administratif qui oblige les travailleurs à fournir des preuves supplémentaires pour justifier d'un taux de 50 %. Le rejet de cet amendement, bien que justifié par la forme (demande de rapport), occulte le débat de fond : la difficulté pour les travailleurs handicapés, souvent en temps partiel, de valider la durée de cotisation requise, rendant le critère du taux d'incapacité presque inopérant pour les plus précaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES sollicite la remise d'un rapport sur les modalités de réforme de la délivrance de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) dans le but de lui assortir un taux d’incapacité afin de faciliter les départs en retraite anticipé au titre du handicap (RATH).
Depuis la réforme de 2013-2014, la retraite anticipée des travailleurs handicapés n'est plus conditionnée à la RQTH. Ce critère a été remplacé par celui d'un taux d'incapacité permanente de 50 % ou plus. Or, les associations reçoivent plusieurs témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée faute de posséder les justificatifs attendus par les organismes de retraites. Aujourd'hui, l’accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés est bien trop restreint. En 2018, moins de 3 000 personnes ont pu en bénéficier. Plus que la durée de trimestres validés, c’est la durée de cotisation en situation de handicap exigée qui exclut des milliers de personnes : seules 45 % des personnes en situation de handicap travaillent, et ces derniers subissent les temps partiels fréquents. Ces travailleurs peuvent aujourd'hui partir à 55 ans à taux plein. Nous avions proposé d'abaisser cet âge à 53 ans, lors de la dernière réforme des retraites. Ainsi, il est important que le taux d’incapacité soit mentionné lors de l’attribution de la RQTH, afin d’éviter aux potentiels bénéficiaires des démarches fastidieuses a posteriori pour prouver leur taux et prétendre à la retraite anticipée.
Cet amendement est issu d'une proposition du Collectif Handicaps, il a été réécrit sous forme de rapport au vu des contraintes de recevabilité financière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).