Amendement n° 1254
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots :
« après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que des associations représentatives de demandeurs d’emploi et de salariés enchaînant des contrats courts ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les collectivités d'Outre-mer de l'obligation d'inscription automatique au RSA à Pôle Emploi, au vu de taux de chômage structurellement plus élevés.
Intention : Protéger les bénéficiaires du RSA en Outre-mer contre une mesure d'activation jugée inadaptée aux réalités locales de chômage chronique et contrevenant au principe originaire du RSA comme allocation inconditionnelle de solidarité.
L'amendement propose que l'article premier, qui instaure l'inscription automatique des allocataires du RSA à Pôle Emploi, ne s'applique pas aux régions ultramarines. L'auteur argumente que cette mesure contredit le fondement du RSA — une allocation de solidarité sans condition d'emploi — et que l'appliquer aux DOM-TOM aggraverait les difficultés socio-économiques endémiques : chômage structurel de 12 à 30 % selon les îles (contre 7,2 % en moyenne métropolitaine), précarité accentuée (27 % de la population concernée à La Réunion contre environ 5,5 % en métropole), risque accru de sanctions et d'exclusion du dispositif. Le conseil départemental réunionnais exprime sa crainte que cette automaticité provoque un flux de radiations du RSA pour non-respect des obligations d'emploi, aggravant ainsi la pauvreté structurelle des territoires.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous ne souhaitons pas que le présent article s'applique dans les collectivités d'Outre-mer.
L'inscription automatique des bénéficiaires du RSA contrevient aux principes fondamentaux de notre système de protection sociale et il n'a jamais été question d'être en recherche d'emploi pour percevoir cette allocation fondée sur la solidarité nationale.
Cet article est d'autant moins adapté à la réalité socio-économique des collectivités d'Outre-mer, au regard des taux de chômage généralement supérieurs à la moyene nationale : 19% à La Réunion, 12,4% en Martinique, 14% en Guyane et jusqu'à 30% à Mayotte, contre 7,2% en moyenne nationale.
D'autre part, les territoires ultramarins connaissent souvent des taux de précarité et de bénéficiaires du RSA plus élevés que dans l'hexagone. A La Réunion, plus d'un habitant sur 10 dépend du RSA, en incluant leurs ayants droit l'allocation concerne 230 000 pesonnes soit 27% de la population, cins fois plus que la moyenne hexagonnale. Le conseil départemental craint que l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA à Pôle Emploi ne débouche sur de multiples sanctions et exclusions du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).