Amendement n° 1253
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« sur le fondement des référentiels mentionnés à l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
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Impose l'usage de référentiels nationaux pour l'évaluation des structures de la petite enfance, garantissant une norme unique.
Intention : Standardiser les critères de contrôle pour protéger les structures contre l'arbitraire des évaluations locales et garantir une égalité de traitement sur tout le territoire.
L'amendement transforme la nature de l'évaluation des établissements d'accueil du jeune enfant. En liant l'évaluation à des référentiels nationaux fixés par le ministère, le législateur sort d'une logique de contrôle potentiellement discrétionnaire ou hétérogène pour entrer dans une logique de standardisation de la qualité. L'adoption de cet amendement montre que la volonté du législateur n'est pas seulement de créer des normes de fonctionnement (les référentiels), mais de s'assurer que ces normes deviennent l'unique boussole de l'inspection et du contrôle, verrouillant ainsi le cadre de l'évaluation sur des critères centralisés.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que les évaluations des établissements d’accueil du jeune enfant se fassent sur la base des référentiels nationaux, nouvellement créés par cet amendement, qui seront fixés par le ministre en charge de la famille.
Il s’agit en effet de mettre en cohérence l’évaluation des établissements avec l’introduction de référentiels, que nous saluons par ailleurs.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Petite Enfance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).