Amendement n° 1252
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 58, substituer au mot :
« partage »
les mots :
« et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« orientation »,
insérer les mots :
« , à la situation ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre pleinement les CAF au réseau de partage de données de France Travail pour garantir la réciprocité des contrôles.
Intention : Verrouiller l'efficacité du contrôle du RSA en imposant une circulation automatique et bidirectionnelle des données entre la CAF et France Travail.
L'amendement transforme la participation des CAF, initialement facultative (« peuvent participer »), en une intégration structurelle au sein du réseau de partage de données. En passant d'une option à une obligation de réciprocité, le législateur cherche à lever un obstacle technique qui aurait pu paralyser l'efficacité des contrôles du RSA. Le rejet de la simple « participation » au profit d'une intégration systématique montre que l'intention n'est pas seulement la coopération, mais la création d'un écosystème de surveillance et d'accompagnement unifié où l'information circule sans friction entre les organismes sociaux et l'agence pour l'emploi.
Exposé sommaire
L’échange de données sur les bénéficiaires du RSA doit se faire de façon réciproque entre les différents acteurs.
En particulier, les départements doivent pouvoir bénéficier de données actualisées sur la situation des bénéficiaires de la part de la CAF (chargée du versement du RSA). Or, il n’est pas prévu par le texte de faire des CAF des membres à part entière du réseau France Travail, mais qu’elles « peuvent participer ».
Sans cette réciprocité, les contrôles déjà en place et les nouvelles modalités d’accompagnement prévues par le présent projet de loi, risqueraient de perdre en efficacité.
C’est pourquoi cet amendement propose d’étendre le principe de partage de données aux CAF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).