Amendement n° 1251
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
L’article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début du 4° , les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « trois représentants » ;
2° Au début du 5° , les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la présence des collectivités territoriales au conseil d'administration de Pôle emploi pour équilibrer le pouvoir face à l'État et aux partenaires sociaux.
Intention : Renforcer le pouvoir décisionnel des élus locaux pour éviter que la réforme de l'emploi ne soit pilotée uniquement par l'État et les syndicats.
L'amendement visait à transformer la gouvernance de l'opérateur historique (Pôle emploi) pour l'aligner sur la nouvelle logique de 'quadripartisme' annoncée par la réforme. En proposant de passer de 1 à 3 représentants régionaux et d'ajouter des représentants des autres collectivités, l'auteur cherchait à rompre la domination de l'État et des partenaires sociaux en créant un bloc territorial de poids égal. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une gouvernance centralisée ou, du moins, ne pas donner aux collectivités territoriales un droit de veto ou un poids décisionnel équivalent à celui des partenaires sociaux et de l'État au sein de l'opérateur.
Exposé sommaire
Ce projet de loi prévoit la transformation du service public de l’emploi, afin notamment la création du réseau France travail. Celui-ci sera composé de l’Etat, des collectivités territoriales, et des partenaires sociaux. Il souhaite ainsi instaurer un réel quadripartisme.
Toutefois, le principal opérateur du réseau, actuellement Pôle emploi, ne fait pas l’objet d’une remise à plat de sa composition.
Ainsi, dans la ligne de cette réforme, il est important de prévoir un poids plus grand aux collectivités au sein de Pôle emploi. Ainsi, cet amendement souhaite modifier la composition du conseil d’administration de Pôle emploi, afin d’augmenter le poids des régions, en passant d’un à trois représentants, et à deux représentants des autres collectivités. Ainsi, les collectivités auront un total de 5 représentants, tout comme l’Etat, les employeurs, et les syndicats de salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).