Amendement n° 1247
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 32, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« à but non lucratif ».
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Limiter l'orientation des demandeurs d'emploi aux seuls organismes privés à but non lucratif, excluant les opérateurs commerciaux.
Intention : Protéger le service public de l'emploi contre la marchandisation et la sélection des demandeurs par les opérateurs privés lucratifs, en réservant le marché des prestataires à des structures à but non lucratif garantissant l'équité de traitement.
L'amendement restreint le recours à des prestataires privés en excluant les structures à but lucratif. Le débat révèle une opposition fondamentale : LFI-NUPES dénonce la « marchandisation » du service public de l'emploi et le risque que les opérateurs privés lucratifs se concentrent sur les demandeurs les plus employables (« écrémage »), laissant les plus éloignés à Pôle Emploi. En autorisant uniquement les associations et organisations à but non lucratif, l'amendement vise à préserver l'égalité de traitement et à éviter que l'accompagnement ne devienne une activité profitable. Son rejet signale que le gouvernement et la majorité acceptent (ou tolèrent) la participation d'opérateurs lucratifs au marché de l'emploi, jugeant que la concurrence et l'innovation qu'ils apportent l'emportent sur le risque de segmentation.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent que l'orientation des demandeurs d'emploi vers des organismes référents privés fournissant des services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation, à l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des personnes en recherche d'emploi ne puisse uniquement se faire vers des organismes privés à but non lucratif.
Le recours à des organismes privés non lucratifs permettrait de se prémunir de la concentration de l'effort d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emplois sur les plus éloignés qui s'observe traditionnellement chez des opérateurs privés de placement. Le panachage des profils orientés et accompagnés permettra une meilleure prise en compte des parcours et des aspirations des demandeurs d'emploi. Il permettra aussi de ne pas alimenter des secteurs proposant de mauvaises conditions de travail et des contrats précaires. En conséquence, le recours à des organismes privés non-lucratifs réduira le phénomène de spécialisation sur certains publics selon leur proximité d'avec l'emploi et préservera aussi, au sein de Pôle Emploi, l'idéal d'égalité de traitement de ses usagers qui doit guider un véritable service public de l'emploi.
La suppression de la possibilité offerte à Pôle Emploi de déléguer une partie de ses activités à des opérateurs privés de placement à but lucratif doit donc mettre un point d'arrêt à la marchandisation des services rendus aux demandeurs d'emploi et dissuader les acteurs économiques désireux d'investir ce marché en devenir et d'alimenter la dynamique néfaste d'imposition de normes gestionnaires dans l'activité d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi.
C'est pourquoi les parlementaires du groupe LFI-Nupes propose que l'alinéa 32 de l'article premier de ce projet de loi soit modifié dans le sens d'une autorisation d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi par desorganismes privés réservée aux seuls organismes à but non-lucratif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).