Amendement n° 1245
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , sur avis du médecin de la protection maternelle infantile, ».
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Intègre l'avis obligatoire du médecin de la PMI au contrôle départemental des établissements, pour éviter un contrôle purement administratif sans expertise médicale.
Intention : Renforcer la sécurité sanitaire des établissements en imposant un verrou médical (PMI) sur les décisions administratives du Département.
L'amendement visait à transformer un contrôle de conformité administrative (organisation, fonctionnement) en un contrôle de sécurité sanitaire et de bien-être médicalisé. En refusant d'intégrer l'avis de la PMI, le législateur a choisi de maintenir une compétence de contrôle aux mains de l'administration départementale seule, sans l'obligation de solliciter une expertise médicale spécialisée. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite préserver l'autonomie de l'autorité départementale dans ses modalités de contrôle, sans lui imposer de nouveau partenaire technique obligatoire, même si cela peut limiter la profondeur de l'expertise sanitaire lors des inspections.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’avis du médecin de la protection maternelle infantile dans l’exercice de la compétence de contrôle du Département.
En effet, en l’état de l’amendement, le Département vérifierait que les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement des établissements.
Il s’assurerait qu’ils ne présentent pas de risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l’éducation des enfants accueillis.
Mais l’exercice de cette compétence ne serait pas éclairé par l’expertise de la PMI.
Il convient de remédier à cet oubli.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Petite Enfance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).