Amendement n° 1244
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de sa propre initiative ».
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Supprime l'orientation automatique vers des prestataires privés pour exiger le consentement du demandeur d'emploi.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'administration en imposant le consentement de l'usager pour empêcher la transformation du service public de l'emploi en un simple intermédiaire commercial au profit d'opérateurs privés.
L'amendement visait à briser la logique de marché qui permet à l'organisme de gestion de l'emploi d'orienter d'office les usagers vers des opérateurs privés. En rejetant cette proposition, le législateur maintient la prééminence de l'autorité de l'organisme public (ou de gestion) sur la volonté individuelle du demandeur d'emploi, confirmant que l'orientation peut être une décision unilatérale de l'administration et non un choix concerté.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes tiennent à réaffirmer que toute réorientation de la personne privée d'emploi vers un organisme tiers, et notamment un opérateur privé de placement, ne peut être réalisée qu'à sa demande.
Pôle emploi pratique depuis longtemps la vente de prestations en « oubliant » de demander au salarié privé d’emploi si la prestation l’intéresse avant de l’envoyer vers « l’opérateur privé de placement », pour remplir cette prestation et ainsi être sûr d’assurer au prestataire privé un chiffre d’affaire garanti par « l’accord de marché ».
Le service public de l'emploi ne devrait pouvoir déroger à l’obligation d’avoir l’accord du « bénéficiaire » avant de lui faire démarrer la prestation. Or la rédaction de cet alinéa rompt avec la nécessité de solliciter le consentement du demandeur d'emploi en amont d'une orientation. C'est pourquoi nous proposons de supprimer la possibilité pour l'opérateur d'orienter "de sa propre initiative" afin de garantir les volontés du demandeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).