Amendement n° 1242
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Au I de l’article L. 5422‑24 du code du travail, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Plafonner à 10 % la contribution de l'Unédic au financement de France Travail pour éviter un transfert de ressources vers le service public de l'emploi.
Intention : Verrouiller les ressources de l'assurance chômage pour empêcher que les économies réalisées sur les indemnités ne servent à financer le service public de l'emploi.
L'amendement vise à sanctuariser les réserves de l'Unédic en limitant la part de ses recettes qui peut être captée pour financer la transition vers France Travail. Le débat révèle une opposition frontale sur la nature des excédents de l'assurance chômage : le Gouvernement y voit une ressource de gestion pour la réforme, tandis que l'opposition y voit un produit des restrictions de droits (durée et montant) qu'il ne faut pas détourner vers le financement de l'État. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de faire de l'assurance chômage le moteur financier de la nouvelle structure France Travail, au risque d'augmenter la pression sur ses réserves.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes s'opposent à la volonté du Gouvernement de financer le réseau France Travail avec les "excédents" de l'Unédic.
Olivier Dussopt lorgne sur les "excédents" de l'Unédic, estimés à 4,4 milliards d’euros en 2023 après 4,3 milliards en 2022. Nous l'affirmons : ces réserves ne sont pas le fruit d'une gestion particulièrement vertueuse de l'assurance chômage. Ils ont surtout été obtenus sur le dos des demandeurs d’emplois, par la baisse des durées d'indemnisation et du montants de leurs droits avec les contre-réformes de 2021 et 2022.
La lettre de cadrage transmise cet été par le Gouvernement aux organisations syndicales interprofessionnelles justifie ce véritable hold-up sur les finances de l’Unedic de plusieurs milliards chaque année, alors que le désendettement de l’Unedic est aussi un objectif assigné. Tout cela doit financer le futur France Travail, dont le financement sera assuré de façon croissante par l’assurance chômage en parallèle d'un désengagement de l’Etat dans un service public de l'emploi menacé par la privatisation croissante.
Ce gouvernement demande de continuer à saccager les droits de la portion de plus en plus réduite d’assuré.es indemnisé.es pour contrôler et renforcer les sanctions contre les allocataires du RSA.
L'Unédic est le premier contributeur du budget de Pôle emploi avec un financement à hauteur de 10% de ses recettes : avec France travail, cette contribution de l’Unedic passerait plutôt à 15% selon les syndicats.
Pour ces raisons, nous proposons d'encadrer à 10% de ses recettes le pourcentage de participation de l'Unédic au financement du service public de l'emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).