Amendement n° 1241
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’article L. 5411‑1‑2 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 1er A de la présente loi, il est inséré un article L. 5411‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1‑3. – À l’occasion de sa déclaration, ou lorsqu’il informe le service public de l’emploi de ses projets, le demandeur d’emploi est informé des documents nécessaires à l’établissement du programme de recherche d’emploi et à l’obtention des revenus de remplacement qu’il peut obtenir. »
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Impose une obligation d'information préalable sur l'éligibilité aux dispositifs pour éviter des ruptures de revenus brutales.
Intention : Sanctionner le défaut de conseil de l'administration pour protéger le pouvoir d'achat et la sécurité des parcours de reconversion des usagers.
L'amendement visait à transformer une carence de service en une obligation de résultat informationnel. En s'appuyant sur des rapports de médiation, l'auteur souligne que le défaut d'information sur les conditions d'accès aux aides (notamment pour la démission-reconversion) place l'usager dans une situation de vulnérabilité économique irréversible. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de faire de l'administration un garant de la sécurité financière individuelle des demandeurs d'emploi, préférant maintenir la responsabilité de l'usager dans la vérification de ses droits.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d’offrir une meilleure lisibilité des procédures à respecter auprès du service public de l’emploi.
Les rapports des médiateurs de pôle emploi (2022 et 2020) et le rapport de la commission des affaires sociales du 5 septembre 2018, dénoncent un déficit d’information menant à de nombreux conflits entre les usagers et le service public de l’emploi. Il est indiqué dans ces rapports, que les demandeurs d’emploi, ne sont dans certaines conditions (en particulier pour les démissions reconversion) informés de l’éligibilité de leur dispositif qu’en bout de chaîne.
Aussi, un ancien salarié de la SNCF indique avoir informé pôle emploi et sa hiérarchie de son projet de démission reconversion. Une fois le préavis donné à son employeur, celui-ci s'est rendu compte qu’il était exclu des dispositifs, son revenu est donc passé de 4000€ net à 1329 €…
Ce manque d’information, loin de constituer de simples erreurs bénignes, entraîne des conséquences désastreuses dans la vie des demandeurs d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).