Amendement n° 1239
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière des établissements ou services d’aide par le travail. Le rapport évalue les conséquences à long terme de la pandémie sur leurs modes de fonctionnement et les différents facteurs contribuant aujourd’hui aux risques financiers qu’encourent les établissements ou services d’aide par le travail. Le rapport formule des recommandations ainsi qu’une feuille de route visant à garantir la pérennité de ces établissements.
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Impose une étude sur la santé financière des ESAT pour contrer la précarité de ces structures et de leurs salariés.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à prendre la responsabilité de la survie économique des ESAT en transformant un constat de crise sectorielle en un sujet de débat parlementaire contraignant.
L'amendement tente d'introduire une obligation de transparence et de diagnostic sur la viabilité économique des ESAT. En proposant un rapport parlementaire, l'auteur cherche à transformer une problématique sectorielle (la baisse d'activité et les déficits) en un enjeu de politique publique nationale. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur, soit par conviction que les mécanismes existants suffisent, soit par volonté de ne pas alourdir l'agenda parlementaire avec des études de situation, refuse de reconnaître officiellement la dégradation financière des ESAT comme un risque systémique nécessitant une intervention législative spécifique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite qu'une étude soit conduite sur la situation financière des établissement et service d'aide par le travail (ESAT).
La pandémie n'a pas épargné les ESAT, dont la situation financière n'a cessé de se dégrader avec les années. En 2021, l'Unapei alertait sur la baisse d'activité « imposée par le manque de missions confiées par des clients de certains secteurs économiques (aéronautique, automobile, etc.) ». Résultat, près d'un tiers des établissements sont déficit et un tiers tout juste à l'équilibre. Près de 120 000 travailleur.euse.s en situation de handicap, accompagné.es par 1 400 ESAT, sont menacé.es, faute de déploiement d'un véritable soutien public.
Pour ces raisons, nous demandons qu'un rapport sur le sujet soit remis au Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).