Amendement n° 1237
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« À la demande de l’intéressé et par souci d’accessibilité, ces informations doivent être délivrées dans une version « facile à lire et à comprendre » ou dans une version papier. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose le format papier et la version FALC pour le sac à dos numérique afin de lutter contre l'exclusion numérique.
Intention : Garantir l'effectivité du droit à l'information pour les personnes en situation de handicap en neutralisant l'obstacle de la fracture numérique.
L'amendement visait à transformer un outil conçu comme un dispositif numérique en un service multi-supports. En proposant l'obligation de fournir des versions papier et FALC (Facile à Lire et à Comprendre), l'auteur cherchait à briser l'idée que la dématérialisation du suivi des parcours de handicap est une fin en soi. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la cohérence technologique et la centralisation numérique du dispositif, au risque de créer une barrière pour les personnes souffrant d'illectronisme ou de troubles cognitifs.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent que le contenu du sac à dos numérique puisse être disponible en version “facile à lire et à comprendre” (FALC) et en version papier lorsque l'intéressé le recquiert.
Le “sac à dos numérique” qui regroupe les informations relatives aux aménagements dont a bénéficié la personne en situation de handicap tout au long de sa scolarité, formation et carrière professionnelles doivent être accessibles et consultables par le titulaire.
Afin de faciliter l’accès à ces informations et de pallier à l’illectronisme qui touche nombre de nos concitoyens, celles-ci doivent être disponibles en format papier, ainsi qu’en version “facile à lire et à comprendre” (FALC).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).