Amendement n° 1236
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
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Garantit le transfert automatique du matériel adapté au salarié lors d'un changement d'employeur pour éviter la perte de mobilité professionnelle.
Intention : Sécuriser le parcours professionnel des personnes handicapées en verrouillant le transfert de leurs outils de travail, afin de neutraliser le frein économique que représente le coût de réadaptation lors d'un changement d'entreprise.
L'amendement visait à transformer une possibilité de transfert de matériel en une obligation systématique. Le débat sous-jacent oppose la protection de la continuité de l'emploi des personnes handicapées (qui ne doivent pas être pénalisées par la perte de leurs outils de travail personnalisés lors d'une mobilité) à la liberté de gestion des entreprises et à la propriété des équipements. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'imposer une charge automatique aux nouveaux employeurs, préférant maintenir une flexibilité qui, en pratique, laisse le risque de rupture de l'adaptation du poste de travail sur les épaules du travailleur.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes propsoent de rendre systématique la cession du matériel d’adaptation du travail des personnes en situation de handicap à la nouvelle entreprise.
L’aménagement du poste de travail relève de l’obligation de l’employeur. Pour être efficaces, ces équipements doivent être particulièrement personnalisés pour le travailleur en situation de handicap, ce qui peut s’avérer coûteux. Les “aides à l’adaptation des situations de travail des personnes handicapées” existantes sont parfois insuffisantes, les procédures conduisant à leur attributions peuvent également prendre du temps. Pour ces raisons, le travailleur en situation de handicap peut limiter sa mobilité professionnelle, craignant que l’adaptation de son poste de travail soit freiné par des contraintes budgétaires ou logistiques.
Si les dispositions introduites par l'article cherchent à y répondre, il ne faudrait pour autant s'arrêter au milieu du gué : nous proposons donc de rendre systématique la cession des équipements d'adaptation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).