Amendement n° 1234
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :
« b) Le premier alinéa de l’article L. 5411‑2 est supprimé ; »
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation mensuelle d'actualisation de l'inscription à Pôle emploi pour éviter les radiations administratives liées à la fracture numérique.
Intention : Protéger les demandeurs d'emploi les plus précaires contre les radiations administratives automatiques dues à des obstacles numériques ou administratifs, en supprimant un mécanisme jugé punitif et redondant avec le contrat d'engagement.
L'amendement cible une tension centrale : l'obligation d'actualisation mensuelle désinscrit 230 000 personnes/mois, dont beaucoup victimes de l'exclusion numérique plutôt que réellement sorties du marché. L'autrice y voit une contradiction avec le nouveau contrat d'engagement (art. 2) qui justement cherche à renforcer l'engagement : pourquoi exiger une manifestation de volonté mensuelle si un contrat d'engagement lie déjà le demandeur ? La suppression viserait à protéger les plus vulnérables des désinscriptions involontaires tout en cohérent avec le dispositif contractuel.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député•es du groupe parlementaire LFI- NUPES proposent d’abroger l’alinéa 1 de l’article L. 5411-2 du Code du travail afin de supprimer le devoir d’actualisation que les demandeurs d’emploi ont chaque mois.
Le défaut d’actualisation touche 230 000 personnes par mois. Si certaines ne s’actualisent pas car elles ont retrouvé un emploi et utilisent le défaut d’actualisation comme un moyen de se désinscrire de Pôle emploi, d’autres sont victimes de la fracture numérique. Une part des demandeurs d’emploi, faute d’outils et de compétences numériques, n’ont pas la possibilité et ne parviennent pas à s’actualiser chaque mois, ce qui les désinscrit automatiquement alors qu’ils sont toujours demandeurs d’emploi.
De plus, la création d’un contrat d’engagement à l’article 2 du projet de loi est contradictoire avec le devoir d’indiquer chaque mois son souhait de rester inscrit à Pôle emploi. En effet, le demandeur d’emploi, en signant le contrat d’engagement, ne pourra se désengager et se désinscrire de Pôle emploi via l’actualisation quand il le souhaite, le contrat d’engagement étant périodique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).