Amendement n° 1230
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« le président du conseil départemental ou, en application du II de l’article L. 2324‑2, le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« le représentant de l’État dans le département, après avis du président du conseil départemental, ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer aux mots :
« le président du conseil départemental »
les mots :
« le représentant de l’État dans le département, après avis du président du conseil départemental, ».
IV. – En conséquence, à à l’alinéa 38, substituer aux mots :
« le président du conseil départemental ou le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« le représentant de l’État dans le département, après avis du président du conseil départemental, ».
Ce que ça change · analyse IA
Transfère le pouvoir de sanction du président de département vers le préfet pour éviter un conflit d'intérêts.
Intention : Sanctionner l'inefficacité des politiques de petite enfance par une autorité étatique neutre plutôt que par l'institution départementale elle-même, afin de prévenir tout auto-contrôle ou conflit d'intérêts politique.
L'amendement cherche à rompre la confusion entre l'autorité politique locale (le Président du Conseil départemental) et l'autorité de contrôle de l'État (le Préfet). En proposant de confier l'exercice des sanctions (injonctions, administrateurs provisoires, astreintes) exclusivement au Préfet, l'auteur veut garantir une neutralité de l'exécution face aux fonctions de gestion et de financement du Département. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une forme d'autonomie de sanction au sein de l'échelon départemental, acceptant ainsi le risque de confusion des rôles pour privilégier une gestion de proximité ou une responsabilité directe de l'élu local.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire du préfet le responsable du régime de sanctions (injonction, administrateur provisoire, astreinte, pénalité financière), et non le président du conseil départemental ou le préfet tel que prévu par l’amendement.
En effet, il nous semble que si un tel pouvoir de sanction est donné au président du conseil départemental, cela risque de créer un mélange de genre avec les compétences d’organisation et de financement exercées par le Département.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Petite Enfance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).