Amendement n° 1229
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la possibilité pour les présidents de conseils départementaux de déléguer l'orientation des bénéficiaires du RSA à France Travail, afin de préserver la responsabilité publique face au manque de moyens.
Intention : Préserver le monopole public départemental sur l'orientation des allocataires RSA pour éviter une délégation qui, sous couvert de professionnalisme d'insertion, fragmenterait le suivi social des plus vulnérables.
L'amendement révèle une tension majeure : faut-il maintenir l'orientation du RSA comme fonction départementale ou permettre sa délégation à un opérateur d'insertion professionnelle (France Travail, anciennement Pôle Emploi) ? Les auteurs LFI dénoncent le détournement d'un problème structurel (sous-effectif chronique : 1 professionnel pour 100 allocataires) en solution de façade. Accepter la délégation sans moyens supplémentaires, selon eux, risque d'externalisier vers des prestataires privés une mission sociale de diagnostic et d'accompagnement global du foyer, que France Travail n'est pas outillé pour remplir. Le rejet de l'amendement montre que la majorité a préféré l'assouplissement des compétences départementales et la flexibilité dans le choix de l'opérateur à la garantie d'une prise en charge publique intégrale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité, pour le président du conseil départemental, de déléguer la compétence d'orientation des bénéficiaires du RSA au futur opérateur France Travail.
Le nombre de professionnels qui accompagnent les bénéficiaires du RSA a été diminué par trois depuis la fin des années 1990. On en est aujourd’hui à un professionnel pour 100 personnes accompagnées. Au lieu d'adresser le manque de moyens afin de mieux accueillir et accompagner les allocataires, le présent texte ne fait que détourner le problème en permettant de déléguer cette orientation à Pole Emploi, opérateur en charge de l'insertion professionnelle dont le coeur de métier n'est pas de réaliser un diagnostic sur la situation sociale d'un allocataire et de son foyer.
La possibilité de déléguer l'orientation à l'opérateur France Travail, sans aucune garantie de moyens supplémentaires permettant de former les agents à l'insertion sociale et d'assurer convenablement cette nouvelle mission, ne permettra qu'une chose : le suivi des allocataires délégué à des entreprises privées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).