Amendement n° 1227
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« opérateur France Travail »,
les mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« opérateur France Travail »
les mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« opérateur France Travail »,
les mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
V. – En conséquence, aux alinéas 27, 29 et 35, procéder à la même substitution.
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« opérateur France Travail »,
les mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail ».
VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« code du travail »
les mots :
« même code ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le nom « Pôle Emploi » pour éviter une confusion institutionnelle et une hiérarchisation du réseau de l'emploi.
Intention : Préserver l'autonomie symbolique des acteurs de l'insertion en s'opposant à une unification de façade qui pourrait masquer une tutelle de l'État sur le réseau.
L'amendement tente de sanctuariser une marque institutionnelle forte contre une volonté de renommage qui, selon l'auteur, masquerait une volonté de centralisation ou de restructuration du réseau. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne cherche pas seulement à changer une dénomination, mais bien à marquer une rupture symbolique et structurelle, en s'éloignant de l'identité historique de l'organisme pour englober de nouveaux acteurs sous une nouvelle bannière.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver la dénomination "Pôle Emploi". En effet, il n'est pas justifié de changer le nom de cet opérateur puisqu'il a une valeur symbolique et institutionnelle dans l'esprit des citoyens français. Ensuite, selon le projet de loi, le nom "Pôle Emploi" désignera également l'ensemble du réseau des acteurs de l'emploi et de l'insertion, englobant les collectivités, les organismes spécialisés et les missions locales. Un changement de nom pourrait devenir une source de confusion parmi ces acteurs, créant ainsi un risque de désorganisation et de fragmentation du réseau. Il est aussi possible que cela puisse être perçu comme une volonté de hiérarchiser les différents membres du réseau ce qui pourrait potentiellement perturber les équilibres établis dans le domaine de l'emploi et de l'insertion. Cet amendement vise donc à préserver la clarté, la continuité et l'efficacité du réseau des acteurs de l'emploi et de l'insertion en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).