Amendement n° 1222
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« aidant »,
insérer les mots :
« , à son état de santé physique ou mentale, aux freins financiers ou physiques à la mobilité ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« temporairement »,
insérer les mots :
« ou durablement ».
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Élargir les obstacles reconnus à la recherche d'emploi : ajouter santé mentale, mobilité, coûts de transport et garde d'enfants aux critères existants.
Intention : Reconnaître que les obstacles à l'emploi sont plus nombreux et plus variés que la loi ne l'admet officiellement, afin d'orienter vers l'accompagnement social les personnes réellement empêchées de chercher du travail plutôt que de les contraindre à une démarche employabilité.
L'exposé critique la liste réductrice de l'article premier (logement, proche aidant, santé) en montrant que d'autres obstacles majeurs — santé mentale, handicaps physiques, coûts de mobilité, responsabilités familiales — empêchent aussi une recherche d'emploi active. L'amendement propose donc d'enrichir cette liste pour que l'orientation vers l'accompagnement social (plutôt que professionnel) s'appuie sur un diagnostic plus complet des freins réels. Cet ajout modifie le cœur du dispositif : qui sera qualifié comme « dans l'incapacité » d'accéder à l'emploi et pourquoi. Son rejet signale que le législateur a préféré maintenir une liste resserrée, probablement pour préserver une orientation forte vers l'emploi même en présence d'obstacles, ou pour éviter un élargissement potentiellement infini des justifications à l'insertion sociale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés membres du groupe parlementaire LFI-Nupes défendent l'ajout de critères considérés comme faisant obstacle à la recherche d'emploi et motivant l'orientation vers un accompagnement à vocation d'insertion sociale plutôt que professionnelle.
L'article premier prévoit actuellement la prise en compte de critères liés à l'absence et aux conditions de logement, à la situation de proche aidant ou à l'état de santé. Cette liste réduite de critères, ainsi que son imprécision, ne permet pas de restituer la totalité des obstacles à la recherche d'emploi. De plus, ces critères sont présentés par défaut comme temporaires alors même qu'ils peuvent revêtir un caractère durable.
Les bénéficiaires des minimas sociaux peuvent également être dans l'incapacité d'engager une démarche de recherche d'emploi en raison de leur état de santé mentale, d'obstacles physiques ou financiers à la mobilité, matière pour laquelle la recherche d'emploi entraîne des coûts, ou d'obstacles liés à la responsabilité d'une garde d'enfants qui constituent une forte contrainte temporelle.
Pour ces différentes raisons, la liste des critères faisant obstacle à une démarche de recherche d'emploi doit être étendue pour inclure les critères susmentionnés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).